Article 82
Qu’est-ce que l’article 82 du contrat retraite ?
Le contrat de retraite « article 82 » est un contrat souscrit par l’entreprise dont l’adhésion est facultative ; c’est un complément de revenus pour le départ à la retraite, soit en pourcentage du salaire soit en montant forfaitaire.
On l’appelle également « contrat en sursalaire » car le complément vient s’ajouter au salaire brut du salarié ou du travailleur non salarié.
Le fonctionnement de l’article 82
Le montant est versé sur un compte individuel propre à chaque salarié bénéficiant de ce contrat, et le salarié lui-même peut effectuer des virements sur ce compte s’il le souhaite.
Le bénéficiaire peut sortir le montant de l’épargne disponible sur ce compte à tout moment ou au moment de son départ en retraite (suivant le type de contrat) sous forme de rente ou de capital.
Le contrat de retraite article 82 permet donc au salarié ou au travailleur non salarié de bénéficier d’un complément de revenus au moment de son départ à la retraite.
Les différents types de contrat
En effet, il existe deux types de contrats : l’un est rachetable, qui est rarement utilisé et qui permet au salarié de récupérer son épargne à tout moment, et l’autre est non rachetable, ce qui signifie que l’épargne n’est disponible qu’au moment du départ en retraite du salarié ou travailleur non salarié.
Dans le cas d’un contrat non rachetable, le capital peut être sorti avant le départ en retraite du bénéficiaire seulement dans 3 cas : au décès de ce dernier, à la fin de ses allocations chômage ou en cas d’invalidité.
La fiscalité du contrat retraite article 82
Le contrat retraite article 82 est régi par la même fiscalité que celle de l’assurance vie ; les conditions fiscales et sociales de l’article 82 sont donc similaires à celles de l’assurance vie.
A la sortie, si le montant de l’épargne sort sous forme de rente, il est soumis aux prélèvements sociaux ; s’il sort sous la forme d’un capital, il n’est sujet qu’aux prélèvements sociaux mais toute plus-value peut être imposée sur le revenu selon sa provenance.
La fiscalité pour l’entreprise
En ce qui concerne l’entreprise, ses versements sont soumis aux cotisations sociales et aux prélèvements, même s’ils sont déductibles du résultat imposable ; cependant, la mise en place de ce type de contrat est très avantageuse pour l’entreprise car elle favorise la fidélisation et le recrutement.
La fiscalité pour le salarié ou le travailleur non salarié
Pour le salarié ou travailleur non salarié, les versements sont imposables à l’impôt sur le revenu car ils sont considérés comme un avantage en nature.
En cas de décès du salarié ou du travailleur non salarié, son conjoint (ou autre bénéficiaire désigné) bénéficie du capital qui sera exonéré des droits de succession et de toutes autres taxations.
