Plan d'Epargne Retraite Collectif

 ^{Le principe:}

Toutes les entreprises peuvent proposer un Percol à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE.

Le Percol,  est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés. Dans ce cas, le salarié être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Il a alors 15 jours pour faire savoir qu'il refuse d'adhérer au plan.

Au moment du départ en retraite ou en préretraite, si le salarié a déjà effectué des versements sur un Percol, il peut continuer à le faire tant qu'il n'a pas demandé le déblocage de ses droits.

Si le salarié démissionne ou est licencié, il peut continuer à effectuer des versements sur son Percol s'il n'en n'existe pas chez son nouvel employeur. Mais il ne pourra plus bénéficier des abondements de son ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements lui seront facturés, dans la limite d'un plafond.

 À savoir : dans les entreprises de moins de 250 salariés, le conjoint marié ou pacsé du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du Perco.

^{* Versements par le salarié}

Les versements sont facultatifs.

Vous pouvez alimenter votre Percol avec les sommes suivantes :

• Sommes issues de l'intéressement
• Sommes issues de la participation
• Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale
• Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
• En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
• Versements volontaires

Les versements volontaires sont plafonnés. La salarié peut verser chaque année au maximum 25 % de sa rémunération annuelle brute. Le règlement du Perco peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.

^{*Versements par l'employeur}

Le Percol peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que le salarié a versé, ni être supérieur à 6 581,76 €

De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser 822,72 € par an.

 Attention : les versements complémentaires des entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social.

^{* Modes de placement:}

Le Percol doit proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.

La salarié doit avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire du salarié, les sommes versées dans le Percol sont automatiquement placées de cette manière.

Par ailleurs, le règlement du Percol doit prévoir une aide à la décision pour accompagner la salarié dans la prise de décision.

Les sommes collectées dans le cadre du Percol doivent être investies dans des FCPE qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du Percol, dans la limite de 10 %.

^{* Durée de blocage des sommes}

Les sommes versées sur le Percol sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, le salarié peut demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :

• Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
• Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Surendettement du salarié
• Acquisition de la résidence principale
• Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
• Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage

Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.

La salarié a droit au versement des sommes à partir de son départ à la retraite.

La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de rente viagère à titre onéreux.

Toutefois, le règlement du Percol peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.

^{* Abondement de l'entreprise}

L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 6 581,76 €

^{Intéressement du salarié affecté au Percol}

L'intéressement du salarié affecté au Percol est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 30 852 €

^{Revenus des titres détenus dans le plan}

S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont :

• Exonérés d'impôt sur le revenu
• Imposables aux prélèvements sociaux

S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).

^{* Sortie du Percol} 

Si la délivrance des sommes s'effectue sous forme de rente viagère à titre onéreux, la part de la rente viagère correspondant aux gains est soumise à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales.

Si la délivrance se fait sous forme d'un capital, celui-ci est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux contributions sociales.

Source (service public)